Loi de finances 2018 : 7 mesures qui vous concernent

1. BAISSE DE LA TAXE D’HABITATION

Quatre ménages sur cinq vont bénéficier d’un dégrèvement de taxe d’habitation dès cette année 2018. Les foyers concernés vont voir leur taxe d’habitation diminuer de :

• 30 % en 2018,
• 65 % en 2019,
• 100 % en 2020.

Pour savoir si vous répondez aux conditions du dispositif, vous avez la possibilité d’utiliser le simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr. Le gouvernement a par ailleurs confirmé son souhait de voir la taxe d’habitation supprimée pour tous les ménages en 2020.

2. HAUSSE DU BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 1 %, en fonction de l’inflation. L’article 2 de la loi de finances fixe ainsi les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu :

• jusqu’à 9 807 € de revenu annuel : 0 %
• de 9 807 € à 27 086 € : 14 %
• de 27 086 € à 72 617 € : 30 %
• de 72 617 € à 153 783 € : 41 %
• au-delà de 153 783 € : 45 %

3. CRÉATION DE LA « FLAT TAX » OU PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU)

Un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % est appliqué sur de nombreux revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018, notamment les intérêts, les dividendes et les plus-values de cession. Cette « flat tax » fusionne à la fois les prélèvements sociaux et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Certains revenus mobiliers et immobiliers ne sont pas concernés :

• les loyers encaissés par les bailleurs ;
• les intérêts des Livrets A  et Livrets de développement durable (LDD) ;
• les intérêts des plans épargne logement (PEL) antérieurs au 1er janvier 2018 ;
• les intérêts des plans d’épargne en actions (PEA) ;
• les intérêts de l’épargne salariale ;
• les gains des assurances-vie  ouvertes avant le 27 septembre 2017. Le PFU touche les assurances-vie souscrites à partir de cette date, avec des modalités distinctes selon la durée du contrat.

4. 2018, ANNÉE DE NAISSANCE DE L’IFI

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) disparaît, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’imposition reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine net, mais seuls les actifs immobiliers font partie de la base d’imposition, à savoir notamment :

• les biens immobiliers, tels que les maisons et les appartements ;
• les parts de sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• les parts d’organismes de placement collectif immobilier (OPCI).

Les avoirs ou les meubles ne figurent pas dans l’assiette de l’IFI, et l’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est maintenu.

5. MAINTIEN DU DISPOSITIF PINEL EN 2018

Le dispositif Pinel d’incitation fiscale à l’investissement locatif est réduit. Si elle est prolongée jusqu’en 2021, cette réduction d’impôt peut être utilisée seulement dans les zones A, A bis et B1, lesquelles couvrent :

• Paris et son agglomération ;
• une partie du sud-est de la France ;
• certaines grandes agglomérations ;
• les départements d’outre-mer.

6. LES FISCALITÉS DE L’ESSENCE ET DU DIESEL S’ALIGNENT

Les niveaux de taxation sur l’essence et le diesel poursuivent leur mouvement de convergence. Les taxes sur le litre de carburant ont augmenté le 1er janvier 2018, à hauteur de 3,9 centimes pour l’essence sans plomb, de 7,6 centimes pour le gazole. L’alignement doit être total en 2021.

7. RENFORCEMENT DU MALUS AUTOMOBILE 2018

L’écotaxe additionnelle (malus auto) prélevée lors de l’immatriculation est modifiée en 2018 :

• Elle touche les véhicules dont le taux d’émission de CO2 par kilomètre est supérieur à 120 grammes.
• Pour un taux de 120 grammes, le montant du malus est de 50 euros, suivant le nouveau barème progressif du dispositif. Jusque-là, le taux plancher au-delà duquel l’écotaxe était due s’élevait à 127 grammes.
• Pour un taux d’émission de 185 grammes et plus, le niveau le plus haut du barème, le malus atteint 10 500 euros.

© Uni-éditions – janvier 2018

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