Incidents de paiement, de remboursement : ce qu’il faut savoir sur les principaux fichages

QU’EST-CE QUE LE FICHIER CENTRALE DES CHÈQUES (FCC) ?

Le FCC liste :

• les personnes physiques ou morales faisant l’objet d’une mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques ou d’une décision de retrait de carte bancaire pour usage abusif prise par les banques du territoire national (métropole, départements et collectivités d’outre‑mer) à l’encontre de leurs clients ; 
• les personnes physiques faisant l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire d’émettre des chèques prononcée par les juridictions pénales.

À QUOI SERT LE FICHIER DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP) ?

Le FICP recense :

• les incidents de remboursement de crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels déclarés par les établissements de crédit habilités à délivrer des crédits (banques, sociétés de crédit, associations attribuant des micro-crédits etc.). 
• les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement (plans conventionnels de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel...).

Une inscription dans le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit.

Le FCC et le FICP sont gérés par la Banque de France

POURQUOI EST-ON INSCRIT AU FCC OU AU FICP ?

QUELLES SONT LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES FICHIERS ?

QUELLE EST LA DURÉE D’INSCRIPTION ?

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION ?

Pour une interdiction d’émettre des chèques :

Les chèques peuvent être régularisés sous trois formes :

• règlement du montant du ou des chèque(s) impayé(s) entre les mains du bénéficiaire ou du porteur du ou des chèque(s) et restitution du ou des chèque(s) acquitté(s) au banquier tiré afin de justifier de la preuve du règlement effectif du montant du ou des chèque(s),
• paiement du ou des chèque(s) impayés lors d'une nouvelle présentation après alimentation du compte (preuve faite à l'aide du relevé de compte faisant apparaître l'écriture de règlement du ou des chèque(s)),
• constitution auprès du banquier tirée d'une provision suffisante réservée au paiement du ou des chèque(s) concerné(s), qui sera bloquée pendant une durée maximale d'un an et en informant la banque que cette somme est destinée à la régularisation.

Pour un incident sur carte bancaire :

Un incident sur carte bancaire est régularisé par remboursement de la somme due et en demandant à son banquier la radiation.

QUI PEUT ACCÉDER AUX DONNÉES CONTENUES DANS LE FCC ET LE FICP ?

DROIT DE RECTIFICATION ET DEMANDE D’EFFACEMENT : QUEL FONCTIONNEMENT POUR LE FCC ET LE FICP ?

AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS N’APPARAIT-ON PLUS DANS LE FCC ET LE FICP ?

Ces deux fichiers sont indépendants l’un de l’autre. Le fichage dans le FCC n’entraîne pas d’enregistrement dans le FICP et vice-versa.

© Uni-médias – Mars 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.