Heures supplémentaires : une déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les PME

10/11/2022 - 1 min de lecture

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Heures supplémentaires : une déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les PME

Depuis le 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.

Cette déduction, dont le montant est fixé à 0,50€ par heure supplémentaire, s’ajoute à la réduction générale des cotisations et contributions patronales portant sur les rémunérations inférieures à 1,6 Smic. Les salariés en forfait jour sont également concernés par cette nouvelle mesure. Dans leur cas, la déduction forfaitaire est de 3,50€ par journée supplémentaire travaillée (ce qui équivaut à 0,5€ X 7 heures). En revanche, les salariés à temps partiel effectuant des heures complémentaires ne sont pas éligibles à la mesure. Pour mémoire, cette déduction de cotisations était inscrite dans la loi sur le pouvoir d’achat du 16 août 2022.

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