Les conditions d’exercice d’une activité économique

Une association peut vendre des produits ou des services et même réaliser des bénéfices à condition que ceux-ci ne soient pas partagés entre ses membres. C’est l’esprit même de l’article 1 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. À défaut, l’association pourrait être requalifiée en société créée de fait, civile ou commerciale, selon la nature de son activité. Dès lors qu’il y a échange de biens ou de services à titre onéreux, l’association doit respecter des obligations juridiques, comptables ou fiscales. Mais les règles diffèrent s’il s’agit d’activités occasionnelles, marginales par rapport à l’activité principale de l’association, ou régulières.

DES ACTIVITÉS OCCASIONNELLES

Une association a notamment la possibilité d’organiser des lotos, loteries et tombolas. Ces activités sont réglementées et doivent rester exceptionnelles par rapport aux autres activités de l’association. Une association peut également tenir un bar ou une buvette avec ou sans alcool, de façon temporaire ou permanente. Là encore les différentes réglementations doivent être respectées (obtention d’une licence, observation des obligations liées à l’exploitation d’un débit de boisson, protection des mineurs, demandes d’autorisations, etc.). Enfin les associations peuvent organiser des vide-greniers, foires, braderies, ventes de charité, kermesses, concerts, bals… sous certaines conditions, après avoir accompli les démarches qui s’appliquent à chaque type de manifestation.

Toutes ces activités lucratives, mêmes occasionnelles, sont soumises à des réglementations et des obligations précises à connaître avant de planifier tout événement.

DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES

Si une association décide, de façon habituelle, d’offrir des produits à la vente ou de fournir des services, ces activités doivent être prévues par ses statuts. C’est ce que rappelle l’article L. 442-7 du Code du commerce. À défaut, l’association pourrait être poursuivie pour paracommercialisme (acte de concurrence déloyale). Elle risquerait alors des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts), pénales (amende de 1 500€ ou de 3 000€ en cas de récidive) ou administratives (suppression de subventions, retrait d’agrément…). L’activité économique doit être conforme à l’objet de l’association et elle ne doit pas être illicite. Ventes d’objets (livres, vêtements, produits alimentaires, etc.), prestations de service dans le domaine du sport, de la culture, de la santé ou du tourisme : les actes habituels de commerce accomplis par une association sont soumis aux mêmes obligations juridiques que lorsqu’ils sont exécutés par une entreprise commerciale. Mais attention, une association qui exerce une activité commerciale ne dispose pas de l’ensemble des prérogatives attachées à la qualité de commerçant. Par exemple, sauf exception, elle ne peut pas s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Enfin, sachez que chaque activité commerciale doit être exercée conformément aux dispositions légales ou réglementaires qui la concernent, notamment en matière de sécurité, d’accueil du public, d’hygiène, etc.

© Anne Le Mouëllic – Uni-médias – Avril 2016 - Mis à jour Juillet 2020

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