Passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi

Le droit de passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi s’appelle le tour d’échelle. La Cour de cassation vient de rappeler qu’il n’est pas automatique.

Le propriétaire d'un terrain ou d'un bâtiment peut demander un accès temporaire sur la parcelle de son voisin pour procéder à des travaux totalement impossibles à réaliser de chez lui. Par exemple, s’il a besoin de poser un échafaudage pour la réfection ou le simple entretien d’un pignon de maison, pour la construction d’un mur… Cette autorisation provisoire dite de tour d'échelle peut donner lieu à une indemnisation du trouble subi et, bien entendu, à la réparation des éventuels dégâts occasionnés.

Pour l’obtenir, il convient de demander, par écrit, l’accord du propriétaire concerné en précisant la durée des travaux, les dates et heures de passage, les précautions envisagées afin de ne pas endommager le terrain, le montant de l’indemnisation…

À défaut de réponse ou d'accord amiable, on peut demander au conciliateur de justice d’intervenir (renseignements en mairie ou auprès du tribunal judiciaire). À défaut de conciliation, c’est au juge de trancher : imposer ou refuser le tour d’échelle.

À noter qu’aucun texte ne régit ce droit d’échelle. Il repose donc sur les règles d’usage et la jurisprudence.

DES TRAVAUX NON INDISPENSABLES

Dans le cas soumis dernièrement à la Cour de cassation, il s’agissait d’un projet de construction d’un immeuble en limite de propriété.
Les travaux projetés impliquaient la destruction pure et simple d’un mur mitoyen puis le creusement dans la propriété voisine d'une tranchée d'environ 3 mètres de large et 2,70 mètres de profondeur, tout au long d’un chemin. L’accès au parking de la propriété existante (un institut de beauté) serait ainsi devenu impossible durant au minimum six semaines.

Les propriétaires du terrain concerné ont refusé ces travaux chez eux.
Les magistrats de la Haute juridiction estiment que c’est à bon droit que les juges de la Cour d’appel de Metz ont confirmé ce refus car le constructeur disposait d'un terrain suffisamment étendu lui permettant de modifier l'implantation de son immeuble en retrait de la limite séparative. La réalisation de son projet ne rendait donc pas indispensable une intervention sur le terrain voisin. « Les travaux envisagés étaient de nature à porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété ».

Pour en savoir plus :
Cour de cassation, chambre civile, n° 19-22.106 du 12 novembre 2020

#Vie Quotidienne #Logement #Décryptage #Article

TOUT UN MAG POUR VOUS

Haie de jardin mitoyenne : que dit la réglementation ?
Une haie mitoyenne est constituée d’arbres ou d’arbustes plantés en ligne, formant une séparation entre deux parcelles différentes. Ce type de haie de jardin est soumis à une réglementation bien précise, qui permet de régler les relations de voisinage. Qui doit entretenir la haie mitoyenne ? Comment savoir à qui appartient la haie de jardin ? Comment réagir si la haie de jardin de votre voisin comporte des branches qui empiètent sur votre espace extérieur ? Découvrez ce que disent la loi et la réglementation à propos d’une haie mitoyenne.
Conflit de voisinage : comment l'assurance habitation peut-elle vous aider ?
Comment régler un conflit de voisinage ? Que faire en cas de conflit de voisinage ? De simple désaccord à litige avéré, les relations entre voisins ne sont pas toujours un long fleuve tranquille. Les conflits de voisinage peuvent être d’origines diverses : nuisances sonores ou olfactives, taillage des haies, extension de bâtiment non souhaitée… En cas de litige entre voisins, l’assurance habitation peut-elle intervenir ? Quels sont les atouts de l’assurance protection juridique ?
Servitude de passage : que dit la loi ?
Mon voisin dispose-t-il d’un droit de passage sur mon terrain ? Peut-il passer par chez moi pour effectuer des travaux à son domicile ? Pourquoi parle-t-on parfois de servitude de passage et non de droit de passage ? Le quotidien peut très vite être chamboulé par l’existence de servitudes et droits de passage. Alors, de quoi s’agit-il vraiment ? Quels sont les impacts dans la vie de tous les jours ?

Accéder à tous les articles du Mag