Meilleure information sur la garantie de conformité

Pour certains produits tels les appareils électroménagers, les équipements informatiques, les montres, les lunettes de soleil, les articles de sport, les jeux, les jouets, les éléments d’ameublement, etc., le document de facturation remis au consommateur, par exemple le simple ticket de caisse, doit mentionne non seulement l’existence de la garantie légale de conformité (article L. 211-2, II du Code de la consommation) mais sa durée (2 ans à compter de la délivrance du bien).

Rappelons que la garantie de conformité couvre l’acheteur contre les défauts de conformité existants sur un produit. Celui-ci doit correspondre à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; posséder les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux publicités et étiquetage du vendeur, producteur ou représentant ; offrir les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur. (Source : décret n° 2021-609 du 18 mai 2021).

© Chantal Masson – Uni-médias – Septembre 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.