Des délais de livraison non respectés

UN DÉLAI DE LIVRAISON PRÉCIS

Lors d’un achat, dès qu’une livraison est prévue, le professionnel doit communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat ou son paiement en ligne, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien. Sans cette précision, il encourt jusqu’à 15 000€ d’amende (article L. 131-1 du Code de la consommation).

S’il s’est contenté d’indiquer une livraison « dès que possible », « selon les disponibilités d’approvisionnement du fabricant », ou pour une « date donnée à titre indicatif », on peut exiger qu’il livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L. 216-1, alinéa 2 du Code de la consommation).

Si on a précisé au professionnel par écrit, dans le contrat ou dans un courriel, que la livraison doit arriver avant une date précise (Noël, un mariage, un anniversaire, un baptême, un départ en vacances…), on a le droit de résilier immédiatement le contrat en cas de non-respect de la date, sans mettre en demeure au préalable le vendeur. La vente est considérée comme annulée dès qu’il reçoit la lettre recommandée ou le courriel avec accusé de réception, l’informant de sa décision, à moins, là encore, qu’il n’ait fait livrer le bien entre-temps (article L . 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation).

L’ANNULATION DE LA COMMANDE

Le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué dans le contrat, ou dans les 30 jours s’il n’avait rien précisé. Il peut proposer un report de livraison précis. Si on n’a plus envie de la marchandise en retard, on peut demander l’annulation du contrat par lettre recommandée avec AR.

Si la date de livraison n’a pas été respectée (ou les 30 jours si aucune date ne figure dans le contrat), il faut le mettre en demeure, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception, d’effectuer la livraison dans un nouveau délai raisonnable. Si le professionnel ne s’est toujours pas exécuté malgré la mise en demeure, la loi donne la possibilité de demander la résolution du contrat, par lettre recommandée ou par courriel avec accusé de réception.
Le contrat est considéré comme annulé à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (article L . 216-2, alinéa 2 du Code de la consommation).

UN REMBOURSEMENT SOUS 14 JOURS

Une fois la commande annulée, le professionnel doit rembourser son client, au plus tard, dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat. Si le professionnel ne respecte pas cette échéance fixée par la loi, la somme est automatiquement majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard 30 jours après ce terme, de 20% en cas de remboursement au plus tard 60 jours après ce terme, et 50% ultérieurement (article L. 241-4 du Code de la consommation).

LES RECOURS

Si le vendeur reste sourd aux demandes d’annulation de commande, de restitution des sommes versées, avant de saisir le juge civil, on peut s’adresser à la Direction de la protection des populations du département où se situe le siège social de l’entreprise (adresse sur economie.gouv.fr/dgccrf ou au 39 39 Allô Service Public).

© Chantal Masson – Uni-médias – Janvier 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.