L’option IS et sa révocabilité

Dès 2019, les sociétés de personnes peuvent renoncer à l’option pour l’IS.

La fiscalité applicable à une société est en grande partie déterminée par sa forme sociale. Certaines sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les société (IS), telles les SA, SAS, et sous certaines conditions les SARL. À l’inverse, les sociétés de personnes sont soumises à l’impôt sur le revenu, entre les mains de leurs associés. Il s’agit des sociétés civiles, EURL, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple, sociétés en participation, mais aussi des exploitations agricoles à responsabilité limitée, GIE, ou encore des sociétés civiles professionnelles.

Jusqu’à présent, il leur était possible d’opter pour l’IS de façon irrévocable. Dès 2019, ces sociétés peuvent renoncer à l’option pour l’IS jusqu’au 5^ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Par la suite, elles ne pourront plus opter à nouveau pour l’IS.

Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

©Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.

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