Exonération lors de la vente de la résidence principale… et secondaire

Compte tenu de l'avantage, l’administration veille à ce que l’occupation à titre principal corresponde bien à la réalité. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris le 29 mai dernier (n°18PA01317), un propriétaire avait occupé son appartement à titre principal sur une courte période de 18 mois. Les services fiscaux lui refusaient le bénéfice de l’exonération. En se fondant sur les factures d’énergie, et des circonstances les juges ont tranché en faveur de l’occupation principale du logement. Surtout, ils ont affirmé qu’en fonction des circonstances d’espèces, l’occupation brève n’est pas rédhibitoire au bénéfice de cette exonération.

… et secondaire

Lors de la vente de sa résidence secondaire, le propriétaire peut bénéficier de l’exonération de la plus-value sous deux conditions : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédentes ; affecter tout ou partie du prix de cession dans un délai de 24 mois à l’acquisition de sa résidence principale. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 18 février 2019 (n°17NT02048), une propriétaire avait mis sa résidence secondaire en vente en 2010, l’avait vendue en 2013 et, en 2011, avait acheté sa résidence principale. Elle réclamait le bénéfice de l’exonération en s’appuyant sur une tolérance de l’administration qui prévoit que l’exonération ne soit pas refusée si la cession intervient après l’achat de la résidence principale sous réserve que la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale. L’administration et les juges lui ont refusé l’exonération au motif que le prix de cession n’avait pas été remployé à l’acquisition.

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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - Septembre 2019

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