Revalorisation du seuil de franchise IS, TVA et CET pour 2021

Pour les associations dont l’activité lucrative est considérée comme non accessoire, les impôts commerciaux constituent la règle.

Une exonération est toutefois possible en fonction d’un plafond du chiffre d’affaires tiré de ces activités accessoires. En 2021, l’administration fiscale a porté ce seuil à 72 432€ en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour l’année 2021 et en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2021. La franchise de TVA pour 2021 est en effet considérée comme acquise lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2020 n’excède pas 72 432€.

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