Assurance chômage : une durée d’indemnisation réduite

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage ont réaménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Principale nouveauté, la durée d’indemnisation est modulée en fonction de la situation du marché du travail. En revanche, les conditions d’éligibilité à l’assurance chômage et le montant de l’allocation d’assurance chômage restent inchangés.

UNE DURÉE D’INDEMNISATION RÉDUITE DE 25%

Ainsi, pour une fin de contrat depuis le 1^er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, quel que soit leur âge, est réduite de 25% par rapport aux règles applicables antérieurement, même si elle ne peut en aucun cas être inférieure à 6 mois (182 jours).

Par exemple, un chômeur qui aurait eu droit à 12 mois d’indemnisation dans le système actuel n’aura donc plus droit qu’à 9 mois. Quant aux seniors, ils passent d’un maximum de 36 mois à 27 mois.

Cette réforme ne s’applique pas en Outre-mer et certaines populations sont exclues comme les intermittents du spectacle, les marins-pêcheurs, les ouvriers-dockers, certains expatriés.

UN COMPLÉMENT DE FIN DE DROIT POSSIBLE

À l’expiration de son droit à indemnisation, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’un complément de fin de droit prolongeant sa durée d’indemnisation en cas de dégradation très rapide de l’état du marché du travail constaté par un arrêté du ministère du Travail. C’est le cas lorsque le taux de chômage dépasse 9%, ou lorsque le demandeur suit une formation qualifiante d’au moins 6 mois, inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), élaboré avec son conseiller Pôle emploi. Le montant de ce complément est le même que le dernier montant de l’allocation versée et sa durée est calculée en fonction de la durée initiale d’indemnisation. Il est attribué automatiquement à la fin des droits en cours.

© Chantal Masson – Uni-médias – Mars 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.