Actes notariés : les procurations à distance pérennisées

Les notaires peuvent désormais établir des procurations authentiques à distance. Une simplification des démarches surtout en période de confinement mais un système créé pour durer

Acheter ou vendre un logement, établir ou modifier un contrat de mariage, partager un bien immobilier lors d'une succession, faire une donation... Tous ces actes authentiques devaient auparavant être signés en présence des participants ou d'un mandant. Une situation pas toujours simple en période de confinement mais aussi, en période normale, pour ceux habitant loin ou à l’étranger et ne pouvant se déplacer.

DES PROCURATIONS EN TOUTE SÉCURITÉ

Depuis le 22 novembre 2020, le notaire peut établir une procuration authentique par un système électronique garantissant toute confidentialité lorsque l'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Contrairement aux mesures prises lors du premier confinement, cette possibilité de dresser des actes notariés à distance est réservée aux seules procurations mais en revanche, elle n'est pas limitée dans le temps. Elle perdurera après le confinement. Elle s'adresse à toute personne ne pouvant pas se déplacer et notamment les Français établis hors de France qui peuvent désormais conclure des opérations notariées à distance.

L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et la réception du consentement des parties s'effectuent au moyen d'un système de traitement agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui garantit leur identification, l'intégrité et la confidentialité du contenu. Le notaire recueille simultanément le consentement et la signature par voie électronique.

Cette comparution à distance est établie à l'issue d'une réunion en visioconférence, au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires sont fournies pour éclairer le consentement des parties.

L'acte est parfait dès que le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

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