Élections : de nouvelles règles pour les procurations

Le ministère de l’Intérieur apporte une clarification utile sur les procurations à quelques semaines des élections départementales et régionales. Une circulaire, publiée le 6 avril, remplace l’instruction du 9 mars 2020 sur le même sujet. Le vote par procuration est une procédure permettant à un électeur (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire). Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier.

La circulaire du 6 avril 2021 rappelle, pour commencer, le changement mis en place l’année dernière. Depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est ouvert à tous les électeurs. Ces derniers s’ils souhaitent voter par procuration n’ont donc plus à justifier d’un motif les empêchant de participer au scrutin.

Le texte présente ensuite la première nouveauté à venir : jusqu’ici le mandataire et le mandat doivent être inscrits sur la liste électorale de la même commune. Cette situation s’appliquera encore pour les élections départementales et régionales de juin. En revanche, à compter du 1^er janvier 2022, le mandataire pourra être inscrit dans une autre commune que le mandant. Néanmoins, le mandataire devra toujours voter dans le bureau de vote du mandant.

Autre changement, depuis le décret du 11 mars 2021, les demandes de procurations pourront s’effectuer en ligne, via le dispositif « Maprocuration ».

OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DU MAIRE

Jusqu’au premier janvier 2022 (donc encore pour les élections de juin 2021), le maire doit procéder à deux opérations de contrôle des procurations : vérification de l’inscription du mandataire et du mandant dans la même commune, vérification que le mandataire ne dispose pas d’un nombre de procurations excédant le maximum légal (pas plus de deux procurations). En revanche, à partir du premier janvier 2022, cette obligation disparaît. La vérification sera directement réalisée grâce à la création du Répertoire électoral unique (REU).

Le maire conservera en revanche la charge d’inscrire sur la liste électorale et sur la liste d’émargement, à l’encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant et la mention de la procuration à côté du nom du mandataire. Si la procuration est établie pour un seul tour, les mêmes mentions sont écrites, toujours à l’encre rouge, mais uniquement sur la liste d’émargement. Les procurations établies à l’aide d’un formulaire papier doivent être conservées en mairie pendant quatre mois après expiration des délais permettant de déposer un recours contre le scrutin. En cas de téléprocédure, les données sont conservées une année après la fin de validité de la procuration.

© Philippe Houdart – Uni-médias – Mai 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.