Déclaration préalable pour les antennes-relais

Le décret du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais étend le régime de la déclaration préalable aux antennes-relais de téléphonie mobile, quelle que soit leur hauteur. Objectif : généraliser le haut débit en accélérant la construction et la mise en service des antennes-relais. Le gouvernement estime en effet que la couverture en haut débit sur l’ensemble du territoire est insuffisante. Le délai moyen de déploiement d’une antenne mobile, de sa conception à son déploiement est de 24 mois en France, ce qui représente un des délais les plus longs d’Europe. À titre de comparaison le délai n’est que de 3 mois en Allemagne.

UN ASSOUPLISSEMENT DES FORMALITÉS

Concrètement, le décret assouplit les conditions d’application du régime d’autorisation préalable en supprimant le critère relatif à la hauteur de l’installation prévu à l’article 429-1 du Code de l’urbanisme. Auparavant, en fonction de la hauteur, certains projets de construction d’antennes relais devaient demander un permis de construire, procédure dont le délai d’instruction est plus long que celui de la demande préalable. Les antennes prévues à proximité de secteurs protégés ne sont pas concernées par la mesure.
Cette mesure d’assouplissement s’inscrit dans le cadre du plan du gouvernement de couverture totale du territoire en haut débit (HD) d’ici 2020 et en très haut débit (THD) d’ici 2022. C’est aussi dans ce contexte que l’État a lancé des procédures pour accélérer le très haut débit mobile, notamment en incitant les opérateurs à investir dans 20 000 sites et à installer 10 000 pylônes en respectant des quotas fixés à l’échelon local.

QUELQUES RÉSERVES

Le Comité consultatif d’évaluation des normes ainsi que la commission nationale d’évaluation des normes ont approuvé le décret. Cette dernière a néanmoins exposé plusieurs réserves. En effet, le décret s’appliquera alors que plusieurs dispositions de la loi Élan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), entrée en vigueur en novembre 2018, régissent également la question des antennes-relais de téléphonie mobile. L’article 62 de la loi prévoit notamment un allégement des modalités d’informations prévues par la loi du 9 février 2015 et un raccourcissement des délais : remise du dossier au maire 1 mois avant la demande de déclaration préalable au lieu de 2 mois auparavant. Conjuguées aux effets du décret, ces deux mesures risquent, alerte la Commission, de nuire à la qualité de la concertation qui doit être menée entre les élus et la population sur le lieu d’implantation des antennes relais.

POUR EN SAVOIR PLUS

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

© Philippe Houdart – Uni-médias - Janvier 2019

Article à caractère informatif et publicitaire.