Épargne salariale : suppression du forfait social

Afin d’encourager la mise en place des dispositifs d’épargne salariale la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier, le forfait social sur certains versements.

ÉPARGNE SALARIALE : SUPPRESSION DU FORFAIT SOCIAL

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 intègre des mesures de suppression et de baisse du forfait social et donne le coup d’envoi de la loi PACTE !

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour les entreprises de 1 à 49 salariés :

suppression du forfait social sur toutes les sommes versées : participation, intéressement et abondement;
tous les versements effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés, quelle que soit la date de signature des accords.

Pour les entreprises de 50 à 249 salariés :

suppression du forfait social sur l’intéressement;
tous les versements d’intéressement effectués à compter du 01/01/2019 sont concernés, quelle que soit la date de signature des accords.

Pour les entreprises qui versent de l’abondement dans les dispositifs d’actionnariat salarié :

baisse du forfait social de 20% à 10% sur l’abondement versé dans les fonds investis en titres de l’entreprise (ART L214-165);
tous les montants d’abondement versés dès le 01/01/2019 dans des fonds d’actionnariat salarié bénéficient de cette baisse (en cas d'augmentation de capital ou non).

Retrouvez le sommaire de la E-news loi de finances 2019 en cliquant ici.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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