Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le CICE, pour qui ?

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés, soumises à l’IS ou à l’IR d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, services ….).

Pour bénéficier du CICE l’entreprise doit effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles auprès de l’URSSAF (déclaration de la masse salariale entrant dans le calcul du CICE à compter de juillet 2013).

Un montant qui repose sur la masse salariale éligible

L’assiette du CICE repose sur les rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, versées au cours de l’année civile, jusqu’à hauteur de 2,5 fois le smic (sur la base de la durée légale du travail, augmentées des heures complémentaires et supplémentaires, à adapter en fonction des aménagements de durée du travail individuels).

Pour 2013, le taux appliqué à cette assiette est de 4%.

En l’absence de préfinancement, un bénéfice fiscal, mais pas avant 2014

Comme tout crédit d’impôt, le CICE sera imputé sur l’IS ou l’IR dont l’entreprise est redevable. Son montant viendra en déduction du solde de l’IS ou de l’IR. Dans le cas où le CICE serait supérieur au montant du solde de l’IS (l’IR), le principe général qui prévaut est celui d’un report de l’excédent sur l’impôt des 3 années suivantes.

Pour les PME au sens communautaire (Chiffre d’affaires HT < 50 millions d’euros, effectif inférieur à 250 salariés ou total bilan < 43 millions d’euros), les Jeunes Entreprises innovantes ou les entreprises placées sous procédures collectives, le crédit d’impôt sera par exception immédiatement remboursé à la date de liquidation de l’IS (2014 pour l’année civile 2013).

La date de liquidation de l’IS tient compte de la date d’arrêté comptable de l’entreprise. Ainsi, pour un arrêté comptable au 31/12/2013, l’entreprise bénéficiera de son CICE lors de la liquidation de son IS, le 15 avril 2014. Pour une entreprise clôturant ses comptes au 31/03/2014, son crédit d’impôt sera imputé le 15 juillet 2014, etc…

Dès maintenant, la possibilité d’anticiper les bénéfices du CICE

Le législateur a prévu que l’entreprise puisse anticiper le bénéfice du CICE en permettant son préfinancement par un établissement bancaire.

Ce préfinancement s’appuie sur une cession de créance sur l’Etat matérialisée par le CICE dont bénéficie l’entreprise. Cette cession est unique et ne peut être fragmentée entre plusieurs établissements ni scindée en plusieurs mobilisations.

La banque proposera à l’entreprise une avance de trésorerie relative à cette cession de créance et effectuera les démarches de notification auprès du service des impôts. A partir de ce moment l’entreprise cédante ne pourra plus imputer le CICE sur son IS, la banque étant devenue « propriétaire » de la créance jusqu’au terme du remboursement du CICE par l’Etat.

Renseignez-vous auprès de votre chargé d’affaires / conseiller pour connaître les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.