Dans quel cas créer une SCI de famille ?
17/06/2019 - 2 min de lecture
Rubrique : Fiscalité
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Dans quel cas créer une SCI de famille ?
La constitution d’une SCI familiale qui associe des conjoints, des parents et / ou des alliés jusqu'au quatrième degré, est particulièrement indiquée pour réaliser certaines opérations patrimoniales.
Une société civile immobilière (SCI) purement familiale offre un bon véhicule pour réaliser des opérations patrimoniales et avantager vos enfants.
LA SCI FAMILIALE : ALLIÉS OU PARENTS JUSQU’AU 4E DEGRÉ
Pour être familiale, la société doit être exclusivement constituée entre conjoints ou membres d’une même famille. En pratique, il peut s’agir de
- vos parents et de vos enfants (1er degré) ;
- vos grands-parents et petits-enfants, de vos frères et sœurs (2e degré) ;
- vos oncles et tantes, neveux et nièces (3e degré) ;
- vos cousins germains (4e degré).
On entend par « alliés » les conjoints des membres de votre famille. Résultat, un concubin, même pacsé, ne peut pas être admis dans une SCI familiale.
À lire aussi notre article Créer une SCI familiale : les 5 règles d’or à connaître
LA SCI FAMILIALE POUR TRANSMETTRE UN BIEN SANS VOUS DÉMUNIR
La donation de parts démembrées de SCI à vos enfants vous permet de transmettre la propriété de votre bien immobilier (nue-propriété) tout en continuant de l’habiter ou d’en percevoir les revenus (usufruit), s’il est loué.
En pratique, vous donnerez à vos enfants la nue-propriété de vos parts et en conserverez l’usufruit. À votre décès, ils récupéreront la pleine propriété des parts sans droits de succession à payer.
LA SCI FAMILIALE POUR ASSURER DES REVENUS À UN ENFANT
La SCI constituée avec votre conjoint perçoit des loyers ? Si dans le même temps, votre enfant étudiant manque de revenus, plutôt que de lui verser une pension alimentaire, donnez-lui l’usufruit temporaire de vos parts pour la durée de ses études, par exemple.
Ainsi, votre enfant empochera les loyers, sans (trop) payer d’impôts s’il ne dispose pas d’autres revenus. De votre côté, vous allégerez votre fiscalité, avec à la clé moins d’impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière (IFI) si vous y êtes assujettis.
UNE SCI FAMILIALE POUR TRANSMETTRE UNE PROPRIÉTÉ DE FAMILLE
Afin d’éviter que la maison ou l’appartement de vacances auquel petits et grands sont attachés tombe en indivision après votre décès, apportez-la à une SCI constituée entre vous et vos enfants. Ce dispositif présente deux avantages majeurs :
- Le premier d’ordre fiscal. Par des donations successives de vos parts, vous réglerez la question de la transmission de ce bien dans des conditions fiscales intéressantes.
- Le second d’ordre pratique. En conservant la gérance de la SCI, vous resterez le maître des lieux.
UNE SCI FAMILIALE POUR LOUER SUR 3 ANS AU LIEU DE 6
Le contrat de location d’un logement, loué vide (c’est-à-dire non-meublé), constituant la résidence principale du locataire, doit être conclu pour une période de trois ans si le bailleur est une personne physique et de six ans s’il s’agit d’une personne morale (société ou autre organisme).
Par exception, les sociétés civiles immobilières (SCI) de famille peuvent conclure valablement des baux d’habitation d’une durée de trois ans et non de six ans.
© Uni-médias – mars 2019
Article à caractère informatif et publicitaire.
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TOUT UN MAG POUR VOUS
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Qui paie l’IFI sur les immeubles démembrés ?
L’usufruitier d’un bien est le seul redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Mais une exception notable à ce principe ne doit pas être oubliée : le paiement de cet impôt se partage parfois entre les enfants nus-propriétaires et un de leurs parents, à la suite d’une succession.
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
La loi prévoit en principe que le conjoint survivant hérite d’une fraction du patrimoine (usufruit et/ou pleine propriété) de son époux(se). Cette part varie en fonction des autres héritiers et des dispositions éventuelles prises par le défunt. Celui-ci pouvant par exemple décider de le protéger ou au contraire de privilégier ses enfants.
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Fiscalité : comment calculer vos droits de succession ?
Le montant des droits à payer aux impôts par chaque héritier se calcule sur la part nette d’héritage lui revenant après application d’un abattement éventuel. Décryptage.