Livrets réglementés : contrôle anti-doublon et simplification

Profiter des taux et de la sécurité de l’épargne réglementée est tentant mais il est interdit d’ouvrir dans différents établissements bancaires plusieurs de ces mêmes produits. Détenir plusieurs Livrets A, plusieurs Livrets jeune, etc., n’est en effet pas autorisé. Ainsi, le contrôle de la multi-détention des produits d’épargne réglementée, aujourd’hui appliqué au seul Livret A, va être étendu au Livret de développement durable et solidaire (LDDS), au Plan épargne logement (PEL), au Compte épargne logement (CEL), au Livret d’épargne populaire (LEP), au Livret d’épargne en actions (PEA) et au Livret Jeune.

La détention s’entend par personne : un seul livret par personne, avec pour le LEP une condition supplémentaire : pas plus de deux par foyer fiscal (un pour chaque conjoint ou chaque partenaire de Pacs).

Jusqu’à présent, les vérifications ne concernaient que le Livret A. Depuis 2013, les banques sont ainsi tenues de vérifier dans les fichiers de l’administration fiscale que leurs clients ne détiennent pas plus d’un Livret A. Le décret n°2021-277 du 12 mars 2021 va donc obliger les banques à effectuer des contrôles pour tous les produits d’épargne réglementée. La mesure étendant les contrôles doit entrer en vigueur en 2024 au plus tard. Des arrêtés fixant des dates d’application propres à chaque produit doivent être pris d’ici là.

QUELLES SANCTIONS ?

Lorsqu’elle est interrogée, l’administration fiscale répond à l’établissement bancaire demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Si sa réponse est positive, la banque ne peut pas procéder à l’ouverture du placement. Elle informe le client des raisons du refus. Une fois prévenu, le client dispose d’un délai de deux mois pour régulariser sa situation. À défaut, les produits d’épargne réglementée maintenus irrégulièrement sont soldés d’office par la banque et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte du titulaire ouvert dans le même établissement ou, à défaut, sur un compte d’attente.

Rappelons qu’en cas de non-respect des règles, le client qui a ouvert, volontairement ou non, deux livrets d’un même produit est passible d’une amende égale à 2% de l’encours placé.

L’OBTENTION ET LA CONSERVATION D’UN LEP SIMPLIFIÉES

Quant au Livret d’épargne populaire (LEP), réservé aux ménages ne dépassant pas un certain plafond de revenu fiscal, le même décret prévoit que l’établissement bancaire auprès duquel une demande d’ouverture d’un tel compte a été formulée, pourra désormais interroger l’administration fiscale par voie électronique afin de savoir si les conditions sont remplies. Par ailleurs, l’épargnant n’aura plus besoin chaque année de présenter à la banque son avis d’imposition afin de prouver qu’il remplit toujours les conditions fiscales requises. La banque s’en chargera.

À noter que si le fisc n’est pas en mesure de renseigner la banque, la personne concernée devra présenter son avis d’impôt sur le revenu.

© Chantal Masson - Uni-Médias – Avril 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.