E-commerce : pas de conservation des numéros de carte bancaire sans le consentement du client
30/06/2021 - 1 min de lecture
Rubrique : Gestion
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E-commerce : pas de conservation des numéros de carte bancaire sans le consentement du client
Les sites de vente en ligne et les e-commerçants doivent impérativement recueillir le consentement de leurs clients pour pouvoir conserver leurs numéros de carte bancaire en vue d’achats ultérieurs.
C'est ce que précise un arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2020 (n° 429571) suite à un contentieux opposant un site de commerce en ligne à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). À l’appui de cette décision, le Conseil d’État estime que l’intérêt du e-commerçant à enregistrer les données bancaires de ses clients pour faciliter leurs achats ne prévaut pas sur l’intérêt de ces derniers à protéger ces informations sensibles, compte tenu du préjudice pouvant résulter de leur détournement. Cependant, une exception au principe demeure : en l’occurrence, la souscription d’un abonnement, dans la mesure où elle s’inscrit dans une relation commerciale régulière.
© Thibault Bertrand – Uni-médias - Juin 2021
Article à caractère informatif et publicitaire.
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