Cinq étapes pour transmettre son exploitation

EXAMINER SES DROITS À LA RETRAITE

La Mutualité sociale agricole (MSA) dispose d’un outil en ligne offrant à tout assuré une information individualisée sur l'ensemble des droits retraite tout au long de sa carrière. Il est ainsi possible de consulter son relevé de situation individuelle retraite (relevé de carrière) et son estimation indicative globale.

SE RAPPROCHER D’UN POINT INFORMATION TRANSMISSION (PIT)

Le Point information transmission (ou Point accueil transmission) est un guichet unique et gratuit dédié à la transmission des exploitations. Il s’adresse aux exploitants envisageant de transmettre leur ferme, aux exploitants en recherche d’associés ainsi qu’aux propriétaires fonciers souhaitant mettre à disposition du foncier au profit d’une nouvelle installation. Ses missions consistent à baliser les différentes étapes, à enrichir la réflexion, à accompagner les cédants, à solliciter les aides éventuelles.

CHERCHER UN REPRENEUR

La quête d’un repreneur commence par le cercle familial, même si a priori aucun repreneur n’est identifié. Le cas échéant, il faut s’assurer de la motivation et de la viabilité du projet du ou des repreneurs potentiels, de l’équité entre les enfants. En dehors du cercle familial, l’anticipation d’un projet de cession permet de multiplier les opportunités de rencontres avec des candidats potentiels à la reprise : stagiaires, salariés, participation aux journées à l’installation. L’inscription au Répertoire départ/installation (RDI) permet d’être accompagné par un conseiller spécialisé dans la rédaction de l’offre de cession, puis d’être mis en relation avec des candidats correspondant à la recherche.

DÉFINIR LE MONTANT DE CESSION

L’estimation de la valeur de l’entreprise soulève de nombreuses questions, tant pour le cédant, que pour le candidat à l’installation (rentabilité/viabilité de l’investissement). Une des méthodes d’estimation consiste à calculer trois valeurs, que sont la valeur patrimoniale à date, la valeur de reprenabilité déterminant la rentabilité et la capacité de remboursement des fonds empruntés du repreneur et enfin la valeur économique. Celle-ci consiste à déterminer la rentabilité issue du capital, à étudier les risques (liés aux moyens de production, à la pérennité de l’entreprise et aux conditions de marché) et la capitalisation pendant un certain nombre d’années. Les différentes valeurs ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Leur comparaison constitue un outil d’aide à la décision du montant demandé pour la reprise.

PRÉPARER SA TRANSMISSION AVEC LA DICCA

La Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA) est une formalité administrative obligatoire réglementée par la loi d’avenir de 2014 qui vise à favoriser la transmission/reprise des fermes. Le formulaire est adressé par la MSA quatre ans avant l’âge légal de départ en retraite et doit être retourné au moins trois ans avant le départ à la retraite à la Chambre d’agriculture. Ce document est obligatoire pour, dans des conditions particulières, obtenir une dérogation temporaire auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin de poursuivre l’activité sur tout ou partie de l’exploitation, tout en percevant sa retraite.

Cette déclaration ne constitue pas une demande pour déclencher le versement de la retraite personnelle, ni une demande d’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation.

Si la date précise d’arrêt d’activité n’est pas encore connue, le mois et/ou l’année prévisionnelle sans plus de détail peut être indiqué, que le successeur soit connu, ou non.

© Raphaël Lecocq – Uni-médias – Février 2022
Article à caractère informatif et publicitaire.